Les Statuts de l'Association

Article 1 - Dénomination
Créée en Juin 1997 par Mesdames et Messieurs Peyrusaubes, Thareau et Madame Arbouet, l’association est dénommée Association pour le Maintien de la vocation à l’habitat Individuel du lotissement du domaine de Chiberta (AMIC).
L’importance prise par les questions environnementales implique, pour les traiter valablement, l’extension du champ d’application de l’association aux habitants du quartier de Blancpignon et, plus largement, à tous les Angloys concernés par les nuisances occasionnées par le Port de Bayonne.

Article 2 - But
Cette association a pour but le maintien du caractère spécifique du lotissement du domaine de Chiberta, voué depuis sa création en 1934 à l'habitat individuel et caractérisé par des boisements intégrés aux habitations. Par extension, elle se propose en outre d'œuvrer au maintien voire à l'amélioration de la qualité de vie à Chiberta et à la préservation de son environnement littoral et forestier. Ses moyens d'action sont notamment :
- le contrôle du respect du cahier des charges du lotissement ;
- la veille par rapport aux projets de réglementation ou de construction concernant le lotissement du domaine de Chiberta ou ayant un impact sur la qualité de la vie à Chiberta ou sur son environnement ;
- l'information des résidents ;
- l'intervention auprès des autorités administratives aux divers échelons ainsi qu'auprès des acteurs concernés (promoteurs, architectes, etc.) ;
- le recours, éventuellement contentieux : actions en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif par rapport à des décisions administratives, des projets ou réalisations publiques ou privées en vue de défendre l'intérêt statutaire de l'association ou l'intérêt individuel de ses membres conformément aux buts de l'association ;
- l'organisation de manifestations ou la diffusion de documents permettant de contribuer à la réalisation des objectifs.

Article 3 - Siège
Son siège est à Anglet, Parc Izadia - 297,avenue de l'Adour - 64600 Anglet. Le conseil d'administration a le choix de l'immeuble où le siège est établi et peut le transférer dans la même ville par simple décision.

Article 4 - Durée
La durée de l'association est illimitée.

Article 5 - Composition - Cotisations
L'association se compose de :
a) Membres honoraires nommés par l'assemblée sur proposition du conseil d'administration pris parmi les personnes qui rendent ou ont rendu des services à l'association. Ils font partie de l'assemblée générale sans être tenus de payer une cotisation annuelle.
b) Membres bienfaiteurs. Sont considérés comme tels ceux qui auront versé la cotisation annuelle "membres bienfaiteurs" dont le montant est fixé par le conseil d'administration.
c) Membres actifs. Sont considérés comme tels ceux qui sont à jour de la cotisation annuelle dont le montant est fixé annuellement par le conseil d'administration, à charge pour lui de soumettre sa décision, pour approbation, à la plus prochaine assemblée générale. Deux ou plusieurs personnes associées dans un contrat de propriété ou de location peuvent être individuellement membres de l'association ; toutefois il ne sera dans ce cas perçu qu'une seule cotisation par foyer.

Article 6 - Conditions d'adhésion
Pour être membre de l'association, il faut être propriétaire, locataire ou gérant d'un bien immobilier ou d'une société situé dans le lotissement du domaine de Chiberta. Les demandes d'adhésion sont formulées par écrit, signées par le demandeur et acceptées par le conseil d'administration, lequel, en cas de refus, n'a pas à en faire connaître les raisons.

Article 7 - Ressources
Les ressources de l'association se composent : des cotisations de ses membres ; des subventions qui pourraient lui être accordées par l'état ou les collectivités publiques ; du revenu de ses biens ; de toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.

Article 8 - Démission - Radiation
La qualité de membre de l'association se perd : par la démission ; par la perte de la qualité de propriétaire ou de locataire d'un bien immobilier situé dans le périmètre du lotissement du domaine de Chiberta ; par la radiation prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves.

Article 9 - Administration
L'association est administrée par un conseil composé de 10 à 15 membres au maximum, élus au scrutin secret pour 2 ans par l'assemblée générale et choisis parmi ses membres. En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Leur remplacement définitif intervient à la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Le renouvellement du conseil a lieu par moitié. Le nom des membres sortants au premier renouvellement partiel sera tiré au sort. Les membres sortants sont rééligibles. Le conseil choisit parmi ses membres, à chacun de ses renouvellements partiels, au scrutin secret, un bureau composé du président, vice-président, secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier.
Toutefois, le premier conseil d'administration est composé de :
- Monsieur Thareau, président ;
- Monsieur Peyrusaubes, vice-président .
- Madame Peyrusaubes, secrétaire ;
- Madame Arbouet, trésorier ;
Il conservera l'administration de l'association jusqu'à la première assemblée générale, qui se réunira, au plus tard, un an après la publication au Journal Officiel de la déclaration légale.

Article 10 - Réunions du conseil
Le conseil se réunit chaque trimestre et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou sur la demande du quart de ses membres. La présence de la moitié des membres du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Il est tenu procès-verbal des séances. Les décisions sont prises à la majorité absolue; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Article 11 - Gratuité du mandat
Les membres de l'association ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont conférées.
Ils pourront toutefois obtenir le remboursement des dépenses engagées pour les besoins de l'association, sur justification et après accord du président.

Article 12 - Pouvoirs du conseil
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tous actes qui ne sont pas réservés à l'assemblée générale. Il autorise tous achats, locations, emprunts et prêts nécessaires au fonctionnement de l'association. Il arrête le montant de toutes indemnités de représentation exceptionnellement attribuées à certains membres du bureau.
Il peut faire toute délégation de pouvoirs pour une question déterminée et un temps limité.

Article 13 - Rôle des membres du bureau
Président. - Le président convoque les assemblées générales et les réunions du conseil d'administration.
Il représente l'association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions prévues au règlement intérieur. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l'association, tant en demande qu'en défense. En cas d'indisponibilité, il est remplacé par le vice-président et, en cas d'empêchement de ce dernier, par tout autre administrateur délégué par le conseil.
Secrétaire. - Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance. Il rédige les procès-verbaux des délibérations et en assure la transcription sur les registres. Il tient le registre spécial, prévu par la loi, et assure l'exécution des formalités prescrites.
Trésorier. - Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne le patrimoine de l'association. Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous le contrôle du président. Les achats et ventes de valeurs mobilières constituant le fonds de réserve sont effectués avec l'autorisation du conseil d'administration. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations et rend compte à l'assemblée générale, qui statue sur la gestion. Toutefois, les dépenses supérieures au montant fixé par le conseil d'administration doivent être ordonnancées par le président ou son délégataire.

Article 14 - Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils y soient affiliés.
Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le conseil d'administration. Chaque associé peut s'y faire représenter par son conjoint ou un autre associé muni d'un pouvoir écrit. L'ordre du jour est réglé par le conseil d'administration. Le bureau de l'assemblée est celui du conseil. Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d'administration et sur la situation financière et morale de l'association. Elle approuve les comptes de l'exercice, vote le budget de l'exercice suivant et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil d'administration. En outre elle délibère sur toutes questions portées à l'ordre du jour à la demande signée de 5 membres de l'association déposées au secrétariat dix jours au moins avant la réunion.
Les convocations sont envoyées au moins quinze jours à l'avance et indiquent l'ordre du jour. …/…Les convocations sont envoyées au moins quinze jours à l'avance et indiquent l'ordre du jour. Toutes les délibérations de l'assemblée générale ordinaire sont prises à main levée à la majorité absolue des membres présents.

Article 15 - Assemblée extraordinaire
L'assemblée générale a un caractère extraordinaire lorsqu'elle statue sur toutes modifications aux statuts. Les dispositions de l'article 14 s'appliquent, complétées par les points ci-après. Une telle assemblée devra être composée du quart au moins des membres actifs. Il devra être statué à la majorité des deux tiers des voix des membres présents. Une feuille de présence sera émargée et certifiée par les membres du bureau. Si le quorum n'est pas atteint sur première convocation, l'assemblée sera convoquée à nouveau à quinze jours d'intervalle et, lors de cette nouvelle réunion, elle pourra valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Article 16 - Procès-verbaux
Les procès-verbaux des délibérations des assemblées sont transcrits par le secrétaire sur un registre ou sur des feuilles numérotées et signés du président et d'un membre du bureau présent à la délibération. Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration son transcrits par le secrétaire sur un registre ou sur des feuilles numérotées et signés par le secrétaire et le président.

Article 17 - Dissolution
La dissolution de l'association ne peut être prononcée que par l'assemblée générale, convoquée spécialement à cet effet et statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées extraordinaires. L'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'association. L'actif, s'il y a lieu, est dévolu à toutes associations déclarées ayant un but similaire ou à tous établissements reconnus d'utilité publique, de son choix.

Article 18 - Règlement intérieur
Le conseil d'administration pourra, s'il le juge nécessaire, arrêter le texte d'un règlement intérieur qui déterminera les détails d'exécution des présents statuts. Ce règlement sera soumis à l'approbation de l'assemblée générale, ainsi que ses modifications éventuelles.

Article 19 - Formalités
Le président, au nom du conseil d'administration, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueur. Tous pouvoirs sont donnés au porteur des présentes à l'effet d'effectuer ces formalités.
Fait en autant d'originaux que de parties intéressées, plus un original pour l'association et deux destinés au dépôt légal.

Statuts de l'association, enregistrés sous le n°10483, le 5 juin 1997.

Mis à jour le 8 août 2019.